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Indemnisation assurance prêt immobilier : que faire en cas de refus

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Vous avez souscrit un prêt immobilier et vous avez déjà remboursé une partie de ce dernier.

Vous avez donc une assurance emprunteur qui couvre votre crédit. Mais vous n’avez pas été indemnisé suite à un sinistre ? Il est possible que votre assureur refuse de vous indemniser, même si l’assurance est obligatoire pour tout prêt immobilier. Mais comment faire alors ?

Comprendre le refus d’une demande d’indemnisation

L’assurance emprunteur est une garantie qui vient se substituer à l’emprunteur en cas d’irrégularité de paiement du crédit immobilier. Cette assurance peut être déclenchée par deux types d’événements : L’incapacité temporaire totale de travail (ITT) et la perte d’emploi.

La souscription à cette assurance n’est pas obligatoire, mais elle est très souvent exigée par les organismes financiers pour accorder le crédit immobilier. Si vous êtes concernés par ce type d’incapacité, il faut savoir que votre banque ou votre établissement de prêt ne peut pas refuser votre demande d’indemnisation si vous bénéficiez de cette couverture.

Votre banque ou établissement financier doit accepter la demande d’indemnisation si l’assurance a été contractée avant le 1er janvier 2010, et que son contrat prévoit que la garantie invalidité permanente totale (IPT) intervienne pour tout arrêt de travail survenu après cette date. Sachez qu’il existe des compagnies spécialisées qui proposent des assurances décès-invalidité pour les personnes ayant besoin d’un financement immobilier. Si vous souhaitez obtenir un devis gratuit et sans engagement, nous vous invitons à compléter notre formulaire en cliquant ici . indemnisation

Examen des motifs de refus

L’assurance emprunteur est une assurance exigée par les organismes de crédit pour garantir la prise en charge des mensualités du crédit. Elle est obligatoire dans le cadre d’un crédit immobilier.

La souscription à une assurance emprunteur n’est pas toujours simple pour l’emprunteur et le banquier. Dans certains cas, la demande peut être refusée par l’assureur ou bien son offre peut être jugée insuffisante par l’organisme de prêt. Pourquoi ces décisions ? Quelles sont les raisons qui amènent les banques à ne pas accepter ou à ne pas assurer un dossier ? En quoi consiste exactement l’examen du dossier ? Quelles sont les procédures de recours en cas de refus ? Les motifs liés au risque Lors de la demande d’une assurance emprunteur, la banque étudie plusieurs paramètres pour évaluer le profil du client et prendre sa décision : Age, sexe, profession, profession exercée et antécédents médicaux. Mais elle prend aussi en compte des critères plus objectifs comme : Le montant total du prêt contracté (montant emprunté), Montant restant dû sur le prêt contracté (cadre des règles prudentielles), Situation familiale (mariage, PACS ou concubinage) et financière (situation patrimoniale). indemnisation

Recherche des possibilités d’appel

L’assurance emprunteur est une garantie exigée par les établissements bancaires pour souscrire un crédit immobilier. Elle offre une protection à l’emprunteur en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Cette assurance permet à l’emprunteur de disposer des ressources nécessaires pour rembourser son prêt et ainsi ne pas avoir recours aux héritiers.

Le coût total du crédit est alors plus important, car il inclut le montant du crédit augmenté des intérêts et des frais bancaires. Toutefois, si vous êtes salariés d’une société où la convention collective stipule que votre entreprise doit vous payer une assurance groupe obligatoire, celle-ci prendra en charge le paiement de l’assurance emprunteur.

L’assurance emprunteur peut aussi être une option intéressante pour les personnes qui envisagent de faire un investissement locatif, car elles peuvent ainsi percevoir des revenus complémentaires et assurer la rentabilité financière du projet tout en se protégeant contre les risques liés à la location d’un bien immobilier. Si vous choisissez cette option, il faudra demander à votre banque d’étudier votre dossier afin qu’elle puisse évaluer au mieux le risque qu’elle prendrait à vous accorder l’emprunt ou non. indemnisation

Dépôt d’un recours administratif

Un recours administratif est une démarche qui permet de contester les décisions prises par un organisme, que ce soit un service public ou un professionnel.

Le recours administratif peut concerner toutes sortes de litiges dans la mesure où il s’agit d’un acte administratif.

Le recours administratif peut être exercé auprès du juge administratif ou du tribunal administratif pour obtenir l’annulation des mesures prises par une administration et qui ne sont pas en accord avec la loi.

Il existe différents types de recours administratifs : le recours gracieux, le recours hiérarchique et le recours contentieux. indemnisation

Recours à un avocat spécialisé

Trouver un avocat spécialisé dans le domaine de l’assurance emprunteur n’est pas toujours facile. En effet, il est important de bien choisir son avocat afin que sa prestation réponde aux attentes du client. Pour cela, il faut considérer différents critères, dont les spécialités de l’avocat et ses honoraires.

Le choix d’un avocat spécialisé en assurance emprunteur dépendra notamment : Du type de contrat d’assurance proposé par la compagnie d’assurances Lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur auprès d’une compagnie d’assurances, votre contrat prévoit généralement des garanties obligatoires et des options facultatives.

Vous pouvez opter pour un autre assuranc

e que propose la compagnie qui peut être plus intéressante que celle qui vous a été proposée initialement.

Les éléments à prendre en compte pour le choix de votre avocat spécialisée en assurance emprunteur sont donc : La qualité du travail fourni par l’avocate La proximité géographique Lorsque vous contactez un avocat spécialiste en matière d’assurance emprunteur, il est primordial que celui-ci soit à proximité géographique afin que les frais liés au déplacement soient limités.

Il est également important qu’il puisse intervenir rapidement pour répondre à toutes vos interrogations et demandes concernant la procuration et le déblocage des fonds après le sinistre ou encore sur les risques associés au refus de prise en charge par l’organisme assureur suite à une résiliation du contrat par exemple. indemnisation

Comment éviter les refus à l’avenir

Si vous souhaitez obtenir un prêt immobilier, il est important de bien s’informer sur le sujet.

Vous pouvez ainsi vous assurer que votre demande sera acceptée et qu’elle n’entraînera pas des frais supplémentaires. Pour cela, il est important de connaître les différents types d’assurance emprunteur existants, afin de savoir si l’assurance proposée par votre banque correspond à ce qui peut être exigé. Avant d’opter pour une assurance qui propose un niveau de couverture équivalent à celui du contrat groupe proposé par la banque accordant le crédit immobilier, il faut savoir que certains emprunteurs peuvent refuser l’assurance groupe en raison notamment des garanties optionnelles ou non utilisées. indemnisation

En cas de refus d’assurance, il faut savoir que l’établissement bancaire n’a absolument pas le droit de vous refuser un crédit immobilier. Il est donc conseillé de souscrire à une assurance emprunteur pour obtenir un prêt immobilier.